
Tu le sens toi aussi dans ton budget : en vingt ans, les primes d’assurance-maladie ont plus que doublé, et 2027 apportera une nouvelle hausse. Pour beaucoup d’entre nous, c’est devenu un vrai poids.
L’initiative populaire fédérale « Pour des primes d’assurance-maladie plus basses » est là pour y remédier : au final, 90% des ménages seront soutenus. Chaque adulte verra deux primes mensuelles moyennes prises en charge par an, soit près de mille francs de moins à payer. Les familles seront encore mieux soutenues, avec six primes mensuelles moyennes prises en charge par enfant.
Et tout est prévu pour que ça tienne : les hauts revenus contribuent davantage, et les grandes entreprises participent aussi un peu au financement.
Tu peux agir pour soulager le pouvoir d’achat des ménages, signe l’initiative ! Tu peux imprimer le formulaire, le compléter et nous le renvoyer par la poste. Si tu préfères le recevoir chez toi, remplis simplement le formulaire ci-dessous : nous t’enverrons un ou plusieurs formulaires de signatures, par exemple pour ta famille et tes proches.
Commande tes formulaires d’initiative « Pour des primes d’assurance-maladie plus basses »
Tu peux en recevoir un ou plusieurs.
Voici les avantages de cette initiative
Deux primes mensuelles prises en charge
Deux primes mensuelles seront désormais prises en charge pour toutes et tous, ce qui correspond à environ 1000 francs. Les familles bénéficieront d’un allègement supplémentaire : les primes pour les enfants deviendront nettement moins chères, puisque la Confédération prendra en charge six primes mensuelles (735 francs) pour les enfants. Combiné aux réductions cantonales, cela signifie que les primes pour enfants seront prises en charge pour la plupart des familles.
Une solution éprouvée et équitable
Les assuré-es à faibles revenus bénéficient déjà aujourd’hui de réductions de primes. Mais la classe moyenne n’en profite pas. L’initiative veut changer cela. Celles et ceux qui gagnent beaucoup paieront un peu plus. Les grandes entreprises apporteront elles aussi leur contribution par le biais d’un impôt minime sur le bénéfice net. L’initiative est ainsi entièrement financée et, au final, 90 % de la population sortira gagnante du nouveau système.
La liberté de choix est préservée
Le système actuel, avec ses différents modèles d’assurance et ses franchises, reste inchangé. Les possibilités de choix sont ainsi entièrement préservées. Cela rend l’initiative simple et rapide à mettre en œuvre.
Quelles modifications de la constitutions sont demandées par cette initiative ?
Initiative populaire fédérale : « Pour des primes d’assurances-maladie plus basses »
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 117, al. 3 à 5
3 La Confédération et les cantons veillent à ce que la charge des primes de l’assurance obligatoire des soins soit calculée sur la base de la capacité économique des assurés. Pour les mineurs, un allégement plus important que pour les adultes doit être prévu.
4 Afi n de réduire la charge des primes, des bonifications uniformes à l’échelle nationale sont accordées.
Elles sont calculées sur la base de l’évolution de la charge des primes. La Confédération et les cantons versent en outre des contributions destinées à la réduction individuelle des primes.
5 Les bonifications sont financées par le produit du supplément fiscal prévu à l’art._128, al.5.
Art. 128, al. 5 et 6
5 Afin de financer les bonifications prévues à l’art.117, al.4, la Confédération perçoit un supplément fiscal sur les revenus des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales. Les cantons effectuent la taxation et la perception.
6 Les tarifs du supplément fiscal sont fixés de manière à imposer les personnes physiques et les personnes morales dans une proportion comparable à celle prévue pour les impôts visés à l’al.1, let.a et b.
S’agissant des personnes physiques, la progression suit celle de l’impôt visé à l’al.1, let. a. Afin de garantir que, compte tenu des bonifications, 10% au maximum de la population ayant la plus grande capacité économique soit soumise à une charge supplémentaire, un montant exonéré peut être prévu.
Art. 197, ch.172
17. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 à 5 (Calcul des primes d’assurance-maladie) et 128, al. 5 et 6 (Supplément fiscal destiné au financement des bonifications)
1 Les prescriptions minimales de droit fédéral en matière de réduction des primes qui sont déterminantes au moment de l’acceptation des art.117, al.3 à 5, et 128, al. 5 et 6, par le peuple et les cantons restent applicables pendant au moins cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution ; les bonifications prévues à l’art.117, al.4, ne sont prises en compte ni dans la détermination du droit aux réductions de primes à accorder en vertu du droit fédéral et de leur montant, ni dans le calcul des contributions des cantons prescrites par le droit fédéral.
2 Pendant au moins cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution, les cantons reçoivent des versements provenant du produit du supplément fiscal prévu à l’art.128, al.5, à hauteur de :
a. six primes mensuelles moyennes au niveau suisse pour mineurs, pour chaque assuré âgé de moins de 19_ans le 31_décembre de l’année concernée ;
b. deux primes mensuelles moyennes au niveau suisse pour jeunes adultes, pour chaque assuré âgé de 19 à 25_ans le 31_décembre de l’année concernée ;
c. deux primes mensuelles moyennes au niveau suisse pour adultes dès 26 ans, pour chaque assuré âgé de 26 ans et plus le 31 décembre de l’année concernée.
3 La prime mensuelle moyenne au niveau suisse par tranche d’âge visée à l’al.2 est calculée en divisant la somme des primes facturées aux assurés au titre de l’assurance obligatoire des soins par le nombre d’assurés.
4 Au-delà des prescriptions minimales de droit fédéral visées à l’al.1, le canton accorde à chaque assuré une bonification d’un montant au moins égal au versement prévu à l’al. 2. La somme de la réduction de prime et de la bonification ne doit pas dépasser le montant de la prime.
5 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution des art._117, al.3 à 5 et 128, al.5 et 6, ainsi que des al.1 à 4 du présent chiffre deux ans au plus tard après l’acceptation desdites dispositions par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.