Convention collective de travail

La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations et requiert la forme écrite (CO 356c).

La partie contractante qui représente les employeurs peut être constituée d’un ou de plusieurs employeurs ou encore d’une ou plusieurs associations d’employeurs. Les travailleurs sont en revanche toujours représentés par une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats).

Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT.

Les dispositions normatives font partie intégrante du contrat de travail individuel au moment où la CCT prend effet. Elles s’appliquent automatiquement aux travailleurs qui sont membres d’une des associations contractantes pour autant que l’employeur soit soumis à la CCT. Les employeurs assujettis à une CCT appliquent en général également les dispositions de la CCT aux travailleurs ne faisant pas partie d’une association de travailleurs.

Parmi les questions qui font l’objet des dispositions normatives, on notera :

• salaire, treizième mois de salaire, indemnités
• versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire
• vacances
• prescriptions relatives à la durée du travail
• extension de la protection contre le licenciement

Les CCT sont la plupart du temps conclues avec une durée de validité, assortie d’une clause de paix sociale imposable aux deux parties contractantes.

Le champ d’extension d’une CCT peut être étendu à la demande de toutes les parties contractantes. L’extension du champ d’application a pour effet de rendre une CCT applicable à tous les employeurs et tous les travailleurs d’une branche économique ou d’une profession, y compris ceux qui n’appartiennent à aucune organisation de travailleurs.

Des données statistiques sur les CCT figurent sur le site Internet de l’Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch.

Le SCIV partenaires dans de nombreuses professions

Principaux défenseurs du dialogue social en Valais, le SCIV est partie prenante de nombreuses CCT et régulièrement consultés pour les contrats-types.

Ci-dessous