Secteur principal de la construction

La convention collective de travail est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Durée de travail

2’112 heures par année, y compris vacances, jours fériés et absences justifiées.
41.75 heures par semaine avec le temps de pause du matin payé.

Horaire de travail

Les entreprises appliquent le calendrier de la durée du travail des partenaires sociaux ou, cas échéant, établissent leur propre calendrier qui doit être soumis à la commission paritaire pour contrôle.

Le nouveau calendrier de travail débute le 1er mai jusqu’au 30 avril de l’année suivante. L’entreprise peut opter pour l’une des variantes suivantes, mais doit obligatoirement communiquer son choix à la commission paritaire avant la fin du mois d’avril :

• Variante A : 0 à 100 heures
• Variante B : -20 heures négatives reportables à 80 heures

Si les conditions cumulatives ci-dessous sont remplies, des dérogations aux articles 25 (durée hebdomadaire du travail) et 26 (heures supplémentaires) sont autorisées :

• un salaire constant de 176 heures est assuré durant toute la durée des relations contractuelles
• le calendrier de l’entreprise inscrit de manière uniforme et continue un horaire journalier de 8.1 heures
• le temps de voyage, du lieu de rassemblement au chantier, fait partie du temps de travail, en dérogation à l’article 23 alinéa 2 de la Convention Nationale, à l’exception des 30 dernières minutes
• un décompte mensuel mentionnant le détail des heures brutes effectuées (chantiers, voyage, vacances, maladie, accident) et la balance des heures positives et négatives doivent être transmises aux travailleurs

Lorsque ces conditions sont remplies, les dérogations suivantes sont admises :

• Le cumul des heures négatives provenant de la différence entre l’horaire effectué et le calendrier de l’entreprise peut atteindre 50 heures au maximum. Le cumul des heures supplémentaires peut s’élever à 100 heures au maximum.
• Dans des cas exceptionnels (contingences climatiques, arrêt de chantier..), la commission professionnelle paritaire peut autoriser, sur demande motivée de l’employeur, des dérogations aux limites inscrites au point précédent, soit pour l’entreprise ou pour un chantier.
• Les heures négatives et au maximum de 40 heures positives peuvent être reportées le 30 avril sur la nouvelle période.
• Lorsque les circonstances l’exigent (contingences climatiques, arrêt de chantier..), l’employeur peut reporter les travaux de chantiers spécifiques. L’employeur devra, dans la mesure du possible, prévenir les travailleurs 12 heures à l’avance. Les travailleurs concernés par le report ne demeurent pas à la disposition de leur employeur.
• La 49^ème et la 50^ème heure travaillées par semaine donnent droit à un supplément de temps de 12.5%. Le supplément de 25% en salaire, fixé dans la convention nationale, n’est pas dû.

A la fin des rapports de travail ou lors d’un changement de méthode, un décompte des heures est effectué et réglé selon les principes suivants :

• les heures supplémentaires sont indemnisées à 125%
• les heures négatives sont considérées comme exécutées

En cas de canicule sur un chantier et avec l’accord des travailleurs :

• l’entreprise peut commencer le travail à 5h30
• le travail peut être effectué en continu jusqu’à 13h30 au maximum
• une pause unique de 30 minutes doit être accordée

Contrat de travail

L’employeur doit établir un contrat de travail contenant au minimum les éléments suivants :

• les noms, prénoms, date de naissance et domicile du travailleur
• la durée du contrat (déterminé, indéterminé, de durée maximale)
• la fonction et la catégorie
• le salaire

Registre du temps de travail

Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail et les rapports journaliers doivent contenir :

• le nom des chantiers et leur localisation
• le nombre d’heures effectuées
• le temps de déplacement

Salaires réels

Les salaires réels sont augmentés de 1.4%.

Salaires minima

Il y a un passage possible après trois ans d’activité dans l’entreprise de la classe C à B. Il convient de réclamer cette promotion à l’employeur.

Le salaire constant s’obtient en multipliant le salaire horaire par 181 heures.

CE   Chef d’équipe

Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPPS ou étant considéré comme tel par l’employeur.

Q     Ouvrier qualifié avec CFC

Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de routes, charpentier en possession d’un certificat professionnel reconnu par la CPPS
(certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent)
et ayant travaillé trois ans sur des chantiers suisses (l’apprentissage comptant comme activité).

A     Ouvrier qualifié et spécialisé, machiniste, autres permis, chauffeur sans CFC

Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel, mais en possession d’une attestation de cours reconnue par la CPPS, machiniste, chauffeur poids lourds ou reconnu expressément comme tel par l’employeur.

B     Ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles / Machiniste M1

Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles, mais sans certificat professionnel.

C     Ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles

Travailleur de la construction sans connaissances professionnelles.

Promotion

Les travailleurs de la classe C ont droit à une promotion automatique après 36 mois d’activité effective au sein d’une entreprise soumise à la CN.

La non-promotion pour qualification insuffisante peut être invoquée 2 années au plus. Un entretien avec mention des points à améliorer doit être effectué, verbalisé et notifié à la CPP. En l’absence de ces éléments, le travailleur est promu d’office à l’échéance inscrite au point précédent.

En cas de qualification insuffisante, le travailleur a droit à la classe B moins 7% au maximum pour la 1^ère année et de moins 5% pour la seconde. En cas de travail du samedi, le travailleur a droit à un supplément de salaire en espèces de 25%.

En cas de travail de nuit, y compris de nuit en équipe, le travailleur a droit à un supplément de 50% durant la première semaine, puis 25%.

En cas de travail dans l’eau ou dans la boue qui ne peut être exécuté sans bottes, le travailleur a droit à un supplément de salaire selon le classement suivant :

• Bottes à hauteur de genou : 25%
• Bottes allant jusqu’aux hanches : 35%
• Pantalon pour le travail dans l’eau : 50%

En cas de travail souterrain (tunnels, galeries, cavernes, puits, puits verticaux de plus de 20 mètres), le travailleur a droit à un supplément de Fr. 4.50 par heure ; s’il ne s’agit que d’aménagements intérieurs, l’indemnité horaire est de Fr. 2.70.

En cas de travail régulier de nuit en équipes, le travailleur a droit à un supplément de Fr. 2.– à l’heure. Le supplément en cas de travail par équipes continu est de Fr. 1.–.

Salaires des apprentis

• première année : Fr. 1’200.–         
• deuxième année : Fr. 1’600.–        
• troisième année : Fr. 2’500.–

En sus du salaire de base, les apprentis sont crédités, en cas de réussite de leur année de formation, d’une prime forfaitaire annuelle, charges sociales déduites de :

• réussite première année : Fr. 2’550.–
• réussite deuxième année : Fr. 3’690.–
• réussite troisième année : Fr. 5’965.–

Treizième salaire

Le travailleur a droit à un treizième salaire. Pour les travailleurs payés à l’heure, le montant dû est de 8.3% du salaire réalisé dans l’année, y compris sur le montant des vacances et jours fériés.

Retenues opérées sur le salaire
(y compris sur vacances, jours fériés, treizième salaire)

AVS 5.3% – Allocations familiales (AF) 0.171% – Chômage 1.1% – Suva 2.13% – Caisse-maladie perte de gain 1.82% – Contribution professionnelle 1% – Deuxième pilier 5.75% ou 1.25% pour les jeunes au-dessous de 25 ans – RETABAT 2.5%.

Vacances et jours fériés

Droit au salaire

• 14.10% du salaire brut réalisé dans l’année pour tous = 25 jours de vacances
  (5 semaines + jours fériés qui tombent sur un jour ouvrable).
• 16.10% du salaire brut réalisé dans l’année pour les travailleurs jusqu’à 20 ans révolus, y compris les apprentis, et dès 50 ans révolus = 30 jours de vacances
  (6 semaines + jours fériés qui tombent sur un jour ouvrable).

Vacances officielles

La semaine obligatoire de vacances est fixée du 4 au 11 août 2025 avec recommandation d’accorder une semaine avant ou après cette semaine.

Indemnités diverses

Le paiement de la pause du matin (casse-croûte) s’effectue sur la base du salaire horaire.

Le travailleur a droit à un repas chaud ou à une indemnité de Fr. 16.– lorsque le chantier se situe à une distance supérieure à 7 km du lieu de travail.

En cas d’utilisation de sa voiture, sur requête de l’employeur pour se rendre du dépôt au chantier, le travailleur a droit à une indemnité de Fr. 0.70 par kilomètre parcouru, Fr. 0.40 pour la moto et Fr. 0.30 pour le cyclomoteur.

Tout le temps passé à la conduite du bus de l’entreprise, du dépôt au chantier extérieur, compte comme temps de travail pour le chauffeur et doit être payé au salaire horaire normal.

Pour tous les autres travailleurs, le temps nécessaire pour se rendre du dépôt, ou lieu de rassemblement, au chantier, et en revenir est payé sur la base du salaire horaire lorsqu’il dépasse au total 30 minutes par jour.

Le temps de travail débute dès que le travailleur est a disposition de son employeur selon les consignes de ce dernier.

Maladie 

La perte de salaire en cas de maladie est indemnisée à raison de 90% dès le deuxième jour d’incapacité attestée médicalement. L’indemnité est versée par la caisse-maladie à raison de sept jours par semaine et elle est calculée comme suit : 2’173 h ½ x salaire horaire x 8.3% : 365 jours = gain journalier x 90% x le nombre de jours d’incapacité de travail.

Cotisation : 1.82% du salaire AVS.

Attention : plusieurs employeurs ont choisi d’opter pour un délai d’attente et de prendre en charge l’indemnisation de la perte de gain durant ce délai. Dans ce cas, l’employeur doit allouer au travailleur des indemnités à hauteur de 90% du salaire net.

Dès la fin du délai d’attente pris en charge par l’employeur, l’indemnité est payée par l’assurance-maladie collective selon le calcul ci-dessus.

Congé paternité

Le congé de paternité en cas de naissance d’un propre enfant est de 10 jours payés à 100%.

Accident

En cas d’accident, les jours de carence qui ne sont pas payés par la Suva sont payés par le patron à raison de 80%. Par la suite, la Suva indemnise le 80% du salaire perdu. La cotisation pour les accidents non professionnels de 2.13% est déduite du salaire du travailleur.

Service militaire et protection civile

• cours de répétition et avancement
  • jusqu’à quatre semaines : 100% pour tous les astreints
  • de la 5^e à la 21^e semaine : 80% pour les mariés et 50% pour les célibataires
• pendant l’école de recrues :
  • 80% pour les mariés
  • 50% pour les célibataires

Deuxième pilier

Demandez à votre employeur un exemplaire des statuts et règlements du deuxième pilier d’entreprise et demandez-nous conseil, si nécessaire. La caisse de retraite de la profession CPCV – qui a été réalisée paritairement – a fixé les cotisations à 11.5% du salaire, dont 5.75% à la charge du travailleur. Au-dessous de 25 ans, la cotisation du travailleur est de 1.25%.

Retraite anticipée

Voir page «Retabat».

Contribution professionnelle

Le 1% du salaire AVS retenu à chaque paie est remboursé – après déduction des frais de fonctionnement de la CCT – par le syndicat aux membres syndiqués. La retenue concerne aussi bien les travailleurs payés à l’heure que ceux payés au mois, y compris les contremaîtres, les chefs d’équipe, les chauffeurs et les machinistes.

Protection contre les licenciements

Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas être licencié aussi longtemps qu’il perçoit des indemnités journalières de la Suva ou de l’assurance-maladie. En cas de maladie survenant durant le délai de congé, la prolongation est limitée aux temps stipulés dans le CO.

Obligation de consultation lors de licenciement de travailleurs âgés

Lorsque l’employeur envisage de résilier le contrat de travail d’un collaborateur âgé de 55 ans ou plus, un entretien doit impérativement avoir lieu en temps opportun entre le supérieur et le collaborateur concerné dans le cadre duquel ce dernier sera informé et entendu. Lors de cet entretien, le supérieur et le collaborateur devront en outre rechercher ensemble des solutions propres à permettre le maintien des rapports de travail.

Délais de congé

• pendant le temps d’essai qui est de deux mois et qui peut être prolongé à trois mois par accord écrit :
  • 5 jours de travail
• après le temps d’essai, durant la première année de service, respectivement lorsque le contrat saisonnier a duré en totalité moins de douze mois dans la même entreprise :
  • 1 mois pour la fin d’un mois
• de la deuxième à la neuvième année de service, respectivement lorsque le contrat de saisonnier a duré en totalité plus de douze mois dans la même entreprise :
  • 2 mois pour la fin d’un mois
• dès la dixième année de service :
  • 3 mois pour la fin d’un mois

Travailleur dès 55 ans

• de la deuxième à la neuvième année de service
  • 4 mois pour la fin d’un mois
• dès la dixième année de service
  • 6 mois pour la fin d’un mois