La convention collective de travail est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Durée de travail
42 h par semaine
43½ h par semaine dans les établissements saisonniers
45 h par semaine dans les petits établissements
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être compensées dans un délai convenable par du temps libre de même durée.
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées à 100% du salaire brut lorsque l’employeur tient un registre des heures de travail et que le solde d’heures supplémentaires est communiqué chaque mois par écrit à l’employé.
Si le solde d’heures supplémentaires dépasse 200 heures à la fin d’un mois, les heures qui dépassent ce seuil doivent impérativement être payées simultanément avec le paiement du salaire du mois suivant.
Les heures supplémentaires doivent impérativement être payées à 125% du salaire brut si l’employeur ne tient pas le registre des heures de travail ou qu’il ne communique pas chaque mois par écrit à l’employé son solde d’heures supplémentaires.
Contrôle du travail
L’employeur doit tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. L’employé peut s’informer à n’importe quel moment sur ses heures de travail effectuées ainsi que sur les jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Rapports de pension
Ils sont réglés librement par accord écrit individuel, mais seules les prestations réellement fournies, en particulier les repas, sont facturables au travailleur.
Les tarifs ci-dessous sont applicables lorsqu’il n’existe pas d’accord individuel :
- Petit déjeuner : Fr. 3.50
- Dîner : Fr. 10.-
- Souper : Fr. 8.-
- Logement : Fr. 11.50
Habits de travail
Si l’entretien n’est pas assuré par l’employeur :
- Fr. 50.– par mois pour les cuisiniers(ières) et pâtissiers(ières)
- Fr. 50.– pour les vestes du personnel de service
- Fr. 20.– pour les tabliers du personnel de service
- si uniforme obligatoire : à charge de l’employeur, y compris l’entretien
Jours de repos
Deux jours de repos par semaine, si possible en suivant. Ainsi tombe le droit à des dimanches de repos.
Salaires minima
Travailleurs ayant 18 ans révolus) au 1er février 2025
| Plein temps Salaire mensuel brut | Salaires horaires (sans suppléments pour jours de vacances, fériés et treizième salaire) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 42h/semaine | 43.5h/semaine | 45h/semaine | |||
| Cat. Ia | Collaborateurs sans apprentissage | Fr. 3’706.- | Fr. 20.26 | Fr. 19.61 | Fr. 19.- |
| Cat. Ib | Collaborateurs sans apprentissage mais ayant achevé avec succès une formation Progresso | Fr. 3’935.- | Fr. 21.62 | Fr. 20.82 | Fr. 20.18 |
| Cat. II | Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale de 2 ans et disposant d’une attestation fédérale (AFP) ou d’une formation équivalente | Fr. 4’062.- | Fr. 22.32 | Fr. 21.50 | Fr. 20.83 |
| Cat. IIIa | Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un certificat fédéral de capacité (CFC) ou disposant d’une formation équivalente | Fr. 4’519.- | Fr. 24.83 | Fr. 23.91 | Fr. 23.17 |
| Cat. IIIb | Collaborateurs ayant achevé une formation professionnelle initiale couronnée par un CFC ou disposant d’une formation équivalente ET ayant suivi 6 jours de formation continue dans la profession, conformément à l’art. 19 de la CCNT | Fr. 4’626.- | Fr. 25.41 | Fr. 24.48 | Fr. 23.72 |
| Cat. IV | Collaborateurs ayant réussi un examen professionnel fédéral, conformément à l’art. 27 let. a LFPr | Fr. 5’282.- | Fr. 29.02 | Fr. 27.95 | Fr. 27.09 |
| Sont exclus des salaires minima des catégories I – IV | |||||
| Collaborateurs n’ayant pas encore achevé leur 18e année | librement négociable | librement négociable | |||
| Les collaborateurs de plus de 18 ans qui sont immatriculés auprès d’une institution de formation suisse et qui poursuivent une formation à plein temps | librement négociable | librement négociable | |||
| Les collaborateurs à capacités réduites faisant partie d’un programme de réinsertion ou d’incitation étatique ou approuvé par l’Etat | librement négociable | librement négociable | |||
| Les stagiaires conformément à l’art. 11 CCNT | Fr. 2’385.- | Fr. 13.10 | Fr. 12.62 | Fr. 12.23 | |
| Treizième salaire | Treizième salaire en % | ||||
| Le collaborateur a pleinement droit à un treizième salaire dès le début de son entrée en fonction (sauf dans le cas où le rapport de travail est dissous dans le cadre du temps d’essai) | 8.33% | 8.33% | 8.33% | ||
Vacances
Cinq semaines par année : 35 jours civils ou 2.92 jours par mois
Si un paiement doit intervenir à la fin du contrat, le taux de vacances est de 10.65% du salaire brut.
Jours fériés
Six jours par année, y compris le 1er août
Maladie
80% du salaire brut pendant 720 jours. Si l’assurance prévoit un délai d’attente, l’employeur doit verser le 88% du salaire brut. Les primes de l’assurance perte de salaire sont partagées par moitié entre l’employeur et le travailleur ou la
travailleuse.
Accident
Selon la LAA 80% du salaire brut. 88% du salaire brut pendant le délai d’attente des deux premiers jours après l’accident. Si le travailleur ou la travailleuse a une obligation d’entretien, 100% du salaire pendant au moins trois semaines (voir CO art. 324a).
Congé maternité
L’allocation de maternité est de quatorze semaines couvertes à 80%.
Service militaire
- 100% du salaire brut jusqu’à 25 jours de service par année
- 88% dès le 26e jour pendant la durée indiquée à l’article 324a et 324b du CO
Délais de congé
Le temps d’essai est de 14 jours, il peut être de trois mois au maximum si par écrit.
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat durant les vacances contractuelles du collaborateur.
- pendant le temps d’essai de 14 jours : 3 jours
- de la 1re à la 5e année de service : 1 mois pour la fin d’un mois
- dès la 6e année de service : 2 mois pour la fin d’un mois
Pour les contrats de durée fixe, le délai de congé doit être fixé par écrit ou alors il n’est pas résiliable.