La convention collective de travail est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Renchérissement
L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est répercutée sur le salaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 0.8%.
Parts d’expérience
Il est accordé à l’ensemble du personnel l’intégralité des parts d’expérience.
Temps de vestiaire
L’employé, dont l’activité exige le port d’une tenue de travail et ayant l’obligation de s’habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail pour des raisons d’hygiène au travail et/ou de sécurité, bénéficie d’une compensation en temps de 3 minutes par changement et 1.5 minutes par changement si le port d’une blouse/sur-blouse est exigé (en début d’activité, y compris en cas d’horaire coupé). La compensasation en temps se fait par des congés.
Durée de travail
42 heures par semaine.
Temps partiel
Selon demande de l’employé(e), lors d’engagement de personnel à temps partiel, le contrat doit prévoir les règles minimales suivantes : la fluctuation maximale du temps de travail est limitée à plus ou moins vingt heures par période de quatre semaines. Le planning de travail est fourni un mois à l’avance.
Allocation de ménage
L’allocation de ménage est fixée à Fr. 160.– par mois. Le droit est lié à celui de l’allocation familiale ou à d’autres charges de famille.
Congé hebdomadaire – Week-ends
Le personnel concerné a droit au minimum à dix-huit week-ends (samedi et dimanche) par année, vacances non comprises, mais au minimum une fois toutes les quatre semaines, sous réserve d’urgence. Dans ce cas, les deux jours de repos doivent coïncider avec le week-end suivant.
Pour le travail du week-end, du soir, de la nuit entre 20h00 et 07h00 et des jours fériés, le personnel concerné reçoit un supplément compensatoire en temps de 15%. Pour le surplus, l’article 23a de la convention collective de travail s’applique comme ci-après :
- L’employé(e) occupée à un service du soir, de nuit, du dimanche ou de jours fériés perçoit une indemnité.
- Les jeunes au-dessous de 18 ans révolus ne peuvent être occupés au service de nuit, ainsi que, à leur demande, les personnes âgées de plus de 55 ans.
- Est réputé travail du soir, le travail effectué entre 20h00 et 23h00 et travail de nuit celui effectué entre 23h00 et 07h00.
- L’indemnité pour le travail du soir et de nuit pour la période de 20h00 à 07h00 s’élève à Fr. 7.50/heure et est non cumulable avec les indemnités de dimanche, jours fériés et piquet.
- L’indemnité pour le travail du dimanche et de jours fériés s’élève à Fr. 7.–/ heure et est non cumulable avec les indemnités de nuit et de piquet.
- L’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25% à l’employé(e) qui effectue un travail de nuit à titre temporaire. L’employé(e) qui effectue un travail de nuit régulièrement ou périodiquement, à savoir au moins 25 nuits par année civile, a droit à une compensation en temps équivalent à 15% de la durée de ce travail. Ce temps de repos compensatoire doit être accordé dans le délai d’une année. La compensation peut cependant être accordée sous forme de supplément salarial à l’employé(e) dont le travail régulièrement fourni au début ou à la fin du travail de nuit n’excède pas une heure.
Service de piquet
Est réputé service de piquet, le temps pendant lequel l’employé(e) se tient, en sus du travail habituel, prêt(e) à intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations particulières analogues.
Le temps d’activité réellement effectué ainsi que le temps de déplacement, à savoir une demi-heure sous réserve d’autres arrangements, comptent comme temps de travail. L’indemnité de piquet est de Fr. 4.– par heure.
Treizième salaire
Est égal à un salaire mensuel de base versé en deux tranches, une en juin et une en décembre. En cas de salaire horaire, l’indemnité est de 8.33% du gain réalisé.
Vacances
Il est accordé cinq semaines à tous et cinq semaines et deux jours aux jeunes employés(es) jusqu’à leur 20e année révolue et six semaines aux employés(es) ayant 40 ans ou quinze ans de service.
Jours fériés et jours de congé compensatoires
Les jours fériés sont fixés à onze au minimum par année, même s’ils tombent sur un samedi ou un dimanche. L’employé(e) qui ne peut bénéficier de l’un de ces jours fériés pour raison de travail ou de vacances a droit à un congé compensatoire de durée équivalente.
Congé maternité et adoption
Le congé maternité est de seize semaines, dont quatorze au moins doivent être prises après l’accouchement. Si l’employée subit une incapacité de travail pour des raisons de maladie ou d’accident durant les deux semaines qui précèdent son accouchement, cette période n’est pas imputée sur le congé maternité. Le congé d’adoption est de 16 semaines.
Caisse de retraite PRESV
La contribution de l’employé(e) est de 6% du salaire brut et de 8.5% pour l’employeur, le salaire minimum annuel soumis est de Fr. 7’200.–.
RETASV
Contribution professionnelle
Une contribution professionnelle de 0.2% est déduite du salaire à tout le personnel et remboursée aux personnes syndiquées.
Délais de congé
Le délai de congé doit obligatoirement être donné par écrit et par courrier recommandé.
- pendant le temps d’essai : 14 jours
- après le temps d’essai
- durant la première année : 1 mois pour la fin d’un mois
- dès la deuxième année : 3 mois pour la fin d’un mois