Ces dispositions s’appliquent au personnel féminin ou masculin occupé à plein temps ou à temps partiel au service d’un employeur dans un ménage privé, (par exemple employé(e) de maison, aide au ménage, aide de cuisine, cuisinier-ère, gouvernante, aide à la personne, personne en charge de la garde d’enfants, jardinier-ère, chauffeur, gardien-ne d’animaux). Les travailleurs de l’économie domestique occupés dans un ménage agricole sont soumis au présent contrat-type pour autant qu’ils consacrent en moyenne annuelle plus des deux tiers de leur temps aux travaux du ménage; à défaut sont applicables les dispositions du contrat-type de travail pour l’agriculture. Sont exclues du champ d’application du présent contrat-type de travail les personnes qui sont occupées occasionnellement à la garde d’enfants (babysitter) ainsi que les apprentis liés par un contrat conforme à la législation fédérale sur la formation professionnelle.
Durée de travail
Neuf heures par jour y compris deux pauses de quinze minutes à 09h00 et 16h00.
La journée ne commence pas avant 07h00 et ne se termine pas après 20h00.
La durée hebdomadaire est de 45 heures et 40 heures pour le personnel au-dessous de 18 ans.
Salaires minima VS
| Horaire | Mensuel | ||
|---|---|---|---|
| Classe | 40h / semaine | 45h / semaine | |
| Non qualifié | Fr. 20.35 | Fr. 3’527.33 | Fr. 3’968.25 |
| Non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience | Fr. 22.30 | Fr. 3’865.33 | Fr. 4’348.50 |
| Qualifié avec CFC ou formation professionnelle initiale de trois ans | Fr. 24.55 | Fr- 4’255.33 | Fr. 4’787.25 |
| Qualifié avec AFP ou formation professionnelle initiale de deux ans | Fr. 22.30 | Fr. 3’865.33 | Fr. 4’348.50 |
Nourriture et logement
Un accord entre l’employeur et l’employé doit être conclu sur ces points et le salaire en nature est déduit du salaire mensuel. Le montant ne pourra pas dépasser les normes AVS, soit Fr. 645.– pour la nourriture et Fr. 345.– pour le logement.
Repos hebdomadaire
L’employé a droit à deux jours de congé par semaine.
Vacances
- quatre semaines pour tous
- cinq semaines dès 50 ans d’âge et au-dessous de 20 ans révolus
Maladie
L’employeur assure le personnel pour une indemnité journalière de 80% du salaire pendant 720 jours et pour la couverture soins médicaux, pharmaceutiques et hôpital.
Accident
Les primes relatives à l’assurance professionnelle sont à la charge de l’employeur, celles de l’assurance non professionnelle à la charge du travailleur.
Délais de congé
- durant la première année d’activité : 1 mois pour la fin d’un mois
- au-delà de la première année d’activité : 2 mois pour la fin d’un mois
Les mêmes dispositions sont valables pour le logement mis à disposition de l’employé pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par écrit.