La convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er avril 2024 et est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Durée de travail
La durée de travail est de 41 heures par semaine ou 42 heures par semaine, respectivement 177.7 heures par mois ou 182 heures par mois.
Salaires réels
Les salaires réels sont augmentés de Fr. 40.– pour tous les salariés dont le salaire ne dépasse pas Fr. 5’400.- ou respectivement de Fr. 0.23 de plus, pour la semaine de 41 heures et de Fr. 0.22 pour la semaine de 42 heures. Les employeurs verseront 0.5% de la masse salariale AVS de l’entreprise à titre d’augmentations individuelles.
Salaires minima
| Type de travailleurs | Par heure 41h./sem (Diviseur = 177.7) | Par heure 41h./sem (Diviseur = 177.7) | Par mois | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du CFC | |||||
| Pendant l’année qui suit la procédure de qualification | CHF 26.05 | CHF 25.40 | CHF 4’625.- | ||
| Deux ans après la procédure de qualification | CHF 27.15 | CHF 26.50 | CHF 4’825.- | ||
| Pour les travailleurs titulaires d’une AFP | |||||
| Pendant les deux premières années après l’AFP | CHF 23.50 | CHF 22.95 | CHF 4’175.- | ||
| Deux ans après l’AFP | CHF 24.35 | CHF 23.75 | CHF 4’325.- | ||
| Pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y.c. reconnaissance expérience professionnelle acquise à l’étranger) | |||||
| Jusqu’à sept ans d’expérience professionnelle | CHF 23.65 | CHF 23.10 | CHF 4’200.- | ||
| Plus de sept ans d’expérience professionnelle | CHF 24.75 | CHF 24.20 | CHF 4’400.- | ||
Suppléments
| 0% samedi | |
| 50% dimanche | 50% pour le dimanche et les jour fériés (suppl. de temps ou de salaire) |
| 25% supplément de salaire pour travail de nuit si <25 nuits/an | 50% supplément de salaire pour travail de nuit (23h00-06h00) si < 25 nuits/an |
| 10% supplément de temps >25 nuits/an | 10% supplément de temps pour travail de nuit (23h00-06h00) si < 25 nuits/an |
| 25% supplément de salaire en cas de travail supplémentaire si la compensation par un congé de même durée n’est pas possible au plus tard dans les six mois de l’année suivante |
Indemnité de fin d’année
Au mois de décembre, l’employeur versera une indemnité correspondant au 100% du salaire de base, sans les heures supplémentaires.
Vacances
| La durée des vacances par année civile est de : (en jours ouvrables) | Pour 41 heures/sem. | Pour 42 heures/sem. | ||
| jusqu’à 20 ans révolus | 25 | 30 | ||
| dès 20 ans révolus | 20 | 25 | ||
| dès l’année des 50 ans | 25 | 30 | ||
| dès l’année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l’entreprise | 30 | 35 | ||
Jours fériés
8 jours fériés cantonaux plus le 1er août.
Salaire en cas de maladie
Perte de gain maladie avec couverture dès le 1er jour et durant 720 jours.
Paiement du salaire en cas de service militaire, civil ou de protection civile
Pendant l’école de recrue en qualité de recrue :
- célibataires sans obligations d’assistance : 50% du salaire
- mariés et célibataires avec obligation d’assistance : 80% du salaire
Pendant les autres services militaires au cours d’une année :
- jusqu’à 1 mois par année civile : 100% du salaire
- au-delà de cette période : 80% du salaire
Pendant les autres services militaires au cours d’une année :
Les militaires en service long bénéficient de la rétribution intégrale du salaire pendant un mois. Ensuite, ils bénéficient des prestations de l’APG
Délai de congé
Pendant la période d’essai, le rapport de travail peut être résilié à tout moment moyennant un délai de 7 jours.
Les rapports de travail peuvent être résiliés à la fin d’un mois en observant les délais de congé suivants :
- 1 mois dans la première année de service
- 2 mois de la 2ème à la 9ème année de service
- 3 mois à partir de la 10ème année de service
- 4 mois pour les employés à partir de 58 ans révolus, indépendamment des années de service
Contribution professionnelle
La contribution professionnelle est de Fr. 30.– par mois. L’entreprise émet les certificats pour les travailleurs soumis à la CCT.