Durée de travail
La durée annuelle de travail peut être fixée dans une fourchette comprise entre 1’801 et 2’300 heures.
Travail de nuit, du dimanche et jours fériés
En compensation du travail de nuit (de 23h00 à 06h00), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 06h00 à 23h00), une majoration en temps de 6 minutes (10%) est accordée par heure (pause comprise).
Salaires minima
Catégorie d’engagement A
Collaboratrices et collaborateurs rétribués au mois bénéficiant d’un taux d’occupation fixe contractuel entre 1’801 et 2’300 heures par année civile
| Années de service | Salaire minimum Temps de travail annuel de 2’000 heures |
|---|---|
| Première | Fr. 53’835.– |
| Deuxième | Fr. 54’820.– |
| Troisième | Fr. 56’430.– |
| Quatrième | Fr. 57’800.– |
| Cinquième | Fr. 58’935.– |
| Sixième | Fr. 59’520.– |
| Septième | Fr. 59’900.– |
| Huitième | Fr. 60’285.– |
| Neuvième | Fr. 60’680.– |
| Dixième | Fr. 61’045.– |
| Onzième | Fr. 61’435.– |
| Douzième | Fr. 61’820.– |
| Dès la treizième | Fr. 62’255.– |
Catégorie d’engagement B
Collaboratrices et collaborateurs rétribués au mois bénéficiant d’un taux d’occupation fixe contractuel entre 901 et 1’800 heures par année civile
| Années de service | Salaire minimum Temps de travail annuel de 1’400 heures |
|---|---|
| Première | Fr. 35’275.– |
| Deuxième | Fr. 35’850.– |
| Troisième | Fr. 36’600.– |
| Quatrième | Fr. 37’535.– |
| Cinquième | Fr. 37’960.– |
| Sixième | Fr. 38’320.– |
Catégorie d’engagement C
Collaboratrices et collaborateurs rétribués à l’heure avec un taux d’occupation jusqu’à 900 heures de travail par année civile, vacances et majoration en temps de 100% incluses
| Années de service | Salaires horaires sans indemnité de vacances |
| Première | Fr. 23.35 |
| A partir de la deuxième | Fr. 23.60 |
| A partir de la troisième | Fr. 23.80 |
| A partir de la quatrième | Fr. 24.15 |
Les collaborateurs qui ont obtenu le brevet fédéral de sécurité et de surveillance ou le brevet fédéral de protection de personnes et de biens perçoivent, en plus du salaire minimum, une allocation d’au moins Fr. 200.– par mois.
Congé
Les collaborateurs ont droit à 112 jours de congé par an représentant l’équivalent de 52 dimanches, 52 samedis et de 8 jours fériés.
Vacances
- 4 semaines (20 jours de travail) : dès la première année de service
- 5 semaines (25 jours de travail) :
- dès la cinquième année de service et l’âge de 45 ans
- dès la dixième année de service et l’âge de 40 ans
- dès la quinzième année de service et jusqu’à l’âge de 20 ans révolus
- 6 semaines (30 jours de travail) : dès la dixième année de service et l’âge de 60 ans
Uniforme et équipement
Les vêtements de service (uniforme) et l’équipement nécessaires au travail sont mis à disposition aux frais de l’employeur.
Maladie – Congé maternité
La perte de gain en cas de maladie et de maternité est d’au minimum 80% calculée sur la base du salaire moyen soumis à l’AVS, treizième salaire inclus. L’indemnité journalière est versée à partir du deuxième jour pendant 720 jours dans un délai de 900 jours.
L’indemnité de maternité est accordée pendant les 98 jours (14 semaines) qui suivent l’accouchement.
Service militaire et protection civile
- Ecole de recrues
- 50% pour les célibataires
- 90% pour les personnes mariées
- Autres services
- paiement du salaire selon l’article 324a du Code des obligations
Délais de congé
Le temps d’essai est de trois mois pendant lequel chaque partie peut résilier le contrat individuel en observant un délai de congé d’un jour pendant les quatorze premiers jours du temps d’essai et de sept jours pour le reste du temps d’essai.
A l’expiration de la période d’essai, le congé est de :
- 1 mois pour la fin d’un mois pour la première année de service
- 2 mois pour la fin d’un mois de la deuxième à la neuvième année de service
- 3 mois pour la fin d’un mois dès la dixième année de service