Licenciement collectif

Licenciement collectif – Art. 335d

Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins :

1. égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
2. de 10 pour cent du nombre des travailleurs dans les établissements em¬ployant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
3. égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.

Champ d’application – Art. 335e

Les dispositions relatives au licenciement collectif s’appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l’expiration de la durée convenue.
Elles ne s’appliquent pas en cas de cessation d’activité de l’entreprise justement sur ordre du juge.

Consultation de la représentation des travailleurs – Art. 335f

L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d’éviter les congés ou d’en limiter le nombre, ainsi que d’en atténuer les conséquences.
Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs, tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit :

1. les motifs du licenciement collectif ;
2. le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié ;
3. le nombre des travailleurs habituellement employés ;
4. la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.

Il transmet à l’office cantonal du travail une copie de la communication prévue au 3e alinéa.

Procédure – Art. 335g

L’employeur est tenu de notifier par écrit à l’Office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une copie de cette notification.