Les bénéfices démesurés des assurances menacent l'ambitieux projet Prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil fédéral va publier, avant la fin de cette année, son message sur la Prévoyance vieillesse 2020. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair qu’une augmentation significative de la quote-part légale doit faire partie de la Prévoyance vieillesse 2020. C’est le seul moyen d’éviter que les assureurs-vie ne prélèvent année après année d’immenses bénéfices, alors qu’il s’agit, en fait, de fonds appartenant aux employés. Si le Conseil fédéral ne prend pas des mesures plus efficaces contre ces sorties de fonds, il met en danger la réforme 2020.

En 2013, les assureurs-vie ont pompé 678 millions de francs du 2e pilier. Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part légale en 2005, ce sont en tout presque 4,3 milliards de francs qui sont passés de la prévoyance professionnelle aux assureurs-vie.

De gros bénéfices aux dépens des employés assurés

« Ces gros bénéfices se font aux dépens des employés assurés, qui paient des primes trop élevées et ne participent que de manière insuffisante à la répartition des excédents. Pour une assurance sociale, c’est inacceptable », dit Matthias Kuert Killer, le responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. La règlementation actuelle trop floue sur la restriction des bénéfices de la prévoyance professionnelle a clairement échoué. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est urgent que le Conseil fédéral protège les assurés avec une réglementation plus stricte.

Une quote-part légale de 95% doit faire partie de la Réforme vieillesse 2020

La pratique actuelle absorbe, d’un côté, des fonds qui seraient nécessaires pour le paiement des rentes et, d’un autre côté, elle tue la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Pour Martin Flügel, président de Travail.Suisse, il est clair que : « Travail.Suisse ne soutiendra pas une réforme dans laquelle les assurés payent davantage de cotisations pour les mêmes prestations, alors que l’industrie de l’assurance continue de réaliser des bénéfices garantis de centaines de millions de francs ». C’est donc à l’ensemble du Conseil fédéral d’assurer une meilleure protection des assurés s’il ne veut pas mettre en danger la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

La quote-part légale a été vidée de son sens

La quote-part légale a été introduite dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et son but était de limiter les bénéfices des assureurs-vie. Pour cette raison, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) définit qu’au moins 90 pourcent des « excédents » de l’activité du 2e pilier doit revenir aux employés assurés. Un maximum de 10% des excédents doit être conservé en tant que bénéfice par les compagnies d’assurance. Mais le terme « excédent » n’a pas été clairement défini légalement. Le sens implicite évoquait le bénéfice, donc « les recettes moins les dépenses » ; c’est ce que l’on peut déduire du débat parlementaire de l’époque. Dans l’ordonnance qui constitue la base de calcul de la quote-part minimale, le terme « excédent » a cependant été mis à équivalence avec l’ensemble des recettes et ce, sous l’influence de l’industrie de l’assurance. La participation aux bénéfices est devenue une participation aux recettes (« méthode brute »). Le résultat : ce sont chaque année, des bénéfices de deux à trois fois plus élevés que ceux prévus à l’origine par le Parlement.

Depuis 2005, plus de 3 milliards de francs ont ainsi atterri en plus de ce qui était prévu dans les caisses des assureurs-vie. La limitation prévue des bénéfices a donc échoué et avec elle la protection des assurés. Les groupes d’assurance ont également pu renforcer leurs provisions de plus de 6 milliards de francs grâce aux excédents, au cours des cinq dernières années. Le niveau du risque d’entreprise, de devoir assumer avec leurs propres capitaux les prestations de rentes futures, a très fortement baissé. Cet argument, régulièrement utilisé pour justifier les bénéfices, n’a maintenant plus le même impact.

Pour la protection des assurés, Travail.Suisse réclame au Conseil fédéral que désormais au moins 95% des recettes reviennent aux assurés. Qui plus est, les primes de risque, actuellement excessives (pour se mettre à l’abri financièrement en cas d’invalidité et de décès) doivent être limitées de manière rigoureuse. Il faut mettre plus d’argent à disposition des rentes et moins d’argent à disposition des bénéfices des assureurs.