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Naturalisation : fiches didactiques

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Pourquoi des fiches et comment les utiliser ?

Le 1er janvier 2018 la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire. De nouveaux critères d’intégration seront exigés pour tous les candidat-e-s au passeport suisse. Les exigences fixées pour l’évaluation de l’intégration seront également plus élevées, puisqu’il ne s’agira plus simplement de prouver son intégration, mais de démontrer qu’elle peut être considérée comme « réussie ».

L’objectif des fiches est de vous présenter le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral. À noter que chaque canton a ses propres règles qui peuvent s’avérer plus strictes que celles au niveau fédéral. Malgré cela, les informations présentées ici constituent un seuil de base à partir duquel vous pourrez ensuite vous orienter vers plus de détails en vous informant auprès de votre canton de résidence.

L’utilisation des fiches comporte l’avantage de permettre à la fois une lecture séparée, mais aussi complémentaire de chacune d’entre elles. En parcourant le sommaire, vous trouverez donc rapidement les informations recherchées en vous référant à une ou plusieurs fiches, selon votre besoin. Un maximum d’une page est consacré à chaque fiche pour en faciliter la lecture et l’information. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en janvier 2018, vous disposez ici d’une comparaison entre les conditions valables en 2017 et celles qui le seront à partir de 2018. Les principaux changements vous sont ainsi présentés et vous donnent la possibilité de vous préparer sur certains points. En 2018, les fiches seront mises à jour pour les réadapter aux besoins et donner plus de détails sur les nouvelles conditions.

Si vous remplissez les conditions pour entamer une procédure de naturalisation avant 2018, nous vous encourageons vivement à le faire : il vous reste encore jusqu’à la fin de l’année 2017 pour déposer une demande. Dans certains cantons, il se peut que l’ouverture du dossier intervienne quelques mois après le dépôt de la demande et, par conséquent, il est conseillé d’agir rapidement pour pouvoir bénéficier des conditions de naturalisation de 2017.

Si vous ne remplissez pas encore les conditions, vous trouverez également les principales conditions qui seront valables dès 2018 et pour lesquelles vous pouvez vous préparer.

Votre syndicat se tient à votre disposition pour vous soutenir dans vos démarches et si vous n’êtes pas encore affilié-e-s à un syndicat, renseignez-vous sur les avantages que cela peut apporter au niveau du soutien et de l’intégration professionnels. Et ce d’autant plus que l’intégration professionnelle constitue l’un des piliers de l’intégration dans notre société et l’un des critères déterminant dans le cadre de la procédure de naturalisation.


Fiche 1 - Quels sont les types de naturalisation et que m’apporte la nationalité ?

-> Il existe deux types de naturalisation :

  • La naturalisation facilitée (compétence fédérale) – voir aussi fiches 3/4/5

  • La naturalisation ordinaire (compétence cantonale/communale) – voir aussi fiches 6/7

Certains cantons peuvent prévoir une procédure facilitée pour des jeunes de 16 à 25 ans, mais elle n’est pas prévue dans la loi fédérale. Le canton est libre de fixer ses propres conditions, mais peut aussi ne pas prévoir de facilitation de la naturalisation en plus de celle prévue au niveau fédéral. À l’heure actuelle, les cantons qui prévoient une facilitation sont les suivants :

  • Berne
  • Fribourg
  • Genève
  • Jura
  • Vaud     
  • Neuchâtel
  • Zürich

Pour plus d’information et connaître le détail des conditions fixées pour les jeunes étrangers, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre canton de résidence.

-> L’acquisition de la nationalité peut vous apporter :       

  • Une plus grande stabilité au niveau du statut de séjour. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’intégration (LEI), les conditions relatives au maintien, à l’acquisition ou à la perte de son statut de séjour ou d’établissement seront durcies. Les risques de voir son permis de séjour ou d’établissement révoqué seront donc plus grands.

  • L’accès aux droits civiques et politiques. En devenant citoyen-ne suisse-sse, vous obtenez le droit de vote et d’éligibilité. Vous avez la possibilité de vous prononcer sur les objets de votes tant au niveau communal, cantonal que fédéral. Vous pouvez également signer une initiative populaire. Si vous souhaitez vous engager dans une carrière politique, la possibilité s’offre à vous d’être élu-e au sein d’un parlement ou pouvoir exécutif communal, cantonal ou fédéral. Cet accès aux droits civiques et politiques octroie une participation pleine et entière à la politique suisse.         

Fiche 2 - Comment les autorités examinent-elles mon dossier et quels sont les critères d’intégration 2018 ?

-> L’autorité rédige un rapport d’enquête pour examiner si les critères d’intégration sont remplis.

-> En 2018, de nouveaux critères d’intégration fixeront un seuil d’exigence à remplir par tous les candidat-e-s à la naturalisation et permettant également d’évaluer si l’intégration est « réussie ». Les cantons peuvent décider de critères plus stricts. Les personnes qui ont un handicap ou une maladie (déficience corporelle, mentale ou psychique ou maladie chronique) ne sont cependant pas soumises aux mêmes exigences, notamment pour ce qui concerne le niveau de langue et l’intégration professionnelle.

  • Respect de la sécurité et de l’ordre publics
    L’examen de l’extrait de casier judiciaire sera plus strict. L’extrait n’est plus celui que les particuliers peuvent se procurer. Les données prises en compte sont celles du casier judiciaire informatisé VOSTRA dont les délais de radiation sont plus longs que ceux inscrits dans le casier accessible aux particuliers.
  • Respect des valeurs de la Constitution
    Ce critère est assez imprécis et laisse une grande marge de manœuvre aux autorités. De manière générale, il s’agit du respect des principes fondamentaux et de l’Etat de droit, comme par exemple le respect de l’égalité homme-femme, du droit à la vie et à la liberté personnelle, de la liberté de conscience et de croyance ou de la liberté d’opinion.
  • Aptitude à communiquer dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit
    Le niveau B1 du standard européen commun des langues (CECRL) est exigé et le niveau A2 pour l’écrit. Les cantons peuvent exiger un niveau plus élevé.
  • Participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation
    La participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation implique que vous ayez effectivement une activité et non plus simplement la volonté d’exercer une activité professionnelle. La preuve des contrats de travail ou d’apprentissage devra être fournie. Par ailleurs, vous devez être indépendante  de l’aide sociale au moins depuis 3 ans, ou avoir remboursé intégralement l’aide sociale perçue.
  • Encouragement et soutien de l’intégration des membres de sa famille L’intégration des membres de votre famille peut désormais aussi jouer un rôle dans la décision de naturalisation qui vous concerne.

-> En 2018, les informations seront plus précises quant à l’application des nouveaux critères et aux moyens mis en œuvre pour les évaluer.

Fiche 3 - Naturalisation facilitée : qui peut déposer une demande, quelle est la procédure et combien de temps ça dure ?

-> Qui peut déposer une demande ?

  • Le conjoint d’un ressortissant suisse

  • Le conjoint d’un Suisse de l’étranger

  • L’enfant d’une personne naturalisée

  • L’enfant de mère née Suissesse

  • L’enfant de père suisse non marié avec la mère

  • Un enfant apatride

  • Une personne dont la nationalité suisse a été admise par erreur

  • Un jeune de la 3ème génération

    Voir aussi fiche 4  pour les conditions

-> Quelle est la procédure et combien de temps ça dure ?

Etapes

1.

Adresser une demande directement au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

2.

Rassembler les documents nécessaires

3.

Dépôt de la demande

4.

Après avoir consulté le canton, le SEM statue sur la naturalisation facilitée. Le canton ne rend pas de décision, mais il peut cependant donner un préavis s’il le désire (SO et FR le font).

Délais actuels

Environ 1 an et demi

Délais dès 2018

Max. 12 mois pour le rapport d’enquête du canton + Max. 12 mois pour que le SEM statue


Fiche 4 - Naturalisation facilitée : quelles sont les conditions à remplir ?

-> Les conditions générales s’appliquent dans tous les cas de figure. Ensuite, pour chaque situation, d’autres conditions viennent s’ajouter aux générales.

2017

2018

Conditions générales

- Respecter l’ordre juridique suisse

- Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

- Être intégré-e dans la communauté suisse

- Communiquer dans une langue nationale

- Respecter la sécurité et l’ordre publics

- Respecter les valeurs de la Constitution

- Communiquer dans une  langue nationale

- Participer à la vie économique ou acquérir une formation

- Encourager et soutenir l’intégration des membres de sa famille

Pour le conjoint d’un ressortissant suisse

- Avoir résidé légalement en Suisse depuis 5 ans en tout

- Résider depuis 12 mois de façon continue en Suisse

- Etre marié-e et vivre en communauté  conjugale depuis 3 ans

Pour le conjoint d’un Suisse de l’étranger

- Vivre depuis 6 ans en communauté conjugale

- Avoir des liens étroits avec la Suisse

Pour l’enfant d’une personne naturalisée

- Être âgé de moins de 22 ans

- Avoir résidé au total 5 ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande

- Idem

- Avoir résidé au total 5 ans en Suisse, dont les 3 ans précédant le dépôt de la demande

Pour l’enfant de mère née Suissesse

- La mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance

- Avoir des liens étroits avec la Suisse

Pour l’enfant de père suisse non marié avec la mère

- Le rapport de filiation est établi avec le père

- Avoir des liens étroits avec la Suisse

Pour un enfant apatride

Avoir résidé au total 5 ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande

Pour une personne dont la nationalité a été admise par erreur

- Avoir vécu de bonne fois pendant 5 ans avec la conviction de posséder la nationalité suisse

- Avoir été traité comme un citoyen suisse par les autorités

Pour les jeunes de la 3ème génération

Possibilité sous conditions (voir fiche 5)


Fiche 5 - À quelles conditions les jeunes de la 3ème génération peuvent-ils se naturaliser ?

-> Lors des votations de février 2017, le peuple et les cantons ont accepté la naturalisation facilitée pour les jeunes de la 3ème génération qui sera introduite dans la Constitution fédérale et la Loi fédérale sur la nationalité en janvier 2018. Pour qu’un jeune puisse accéder à la demande, il faut qu’il remplisse lui-même certaines conditions et que la situation de ses parents et grands-parents satisfasse également à certains critères.

âge

naissance

Statut de séjour

scolarité

Casier judiciaire

Situation du jeune qui veut se naturaliser

Est âgé-e de moins de 25 ans

Est né-e en Suisse

Possède un permis C

A suivi 5 ans de scolarité obligatoire  en Suisse

Examen du casier judiciaire

Situation des parents

L’un de ses parents devra avoir séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans

L’un des parents au moins est au bénéfice d’un permis C

A suivi 5 ans de scolarité obligatoire  en Suisse

Situation des grands-parents

L’un des grands-parents au moins doit avoir acquis un droit de séjour ou être né en Suisse

-> Des informations plus précises sur l’application de ces conditions seront disponibles en 2018. Les détails de la mise en œuvre ne sont pas encore connus, mais pourront figurer dans une mise à jour dès que possible.


Fiche 6 - Naturalisation ordinaire : qui peut déposer une demande, quelle est la procédure et combien de temps ça dure ?

-> Qui peut déposer une demande ?

  • Une personne majeure ou mineure

  • Une famille entière avec ses enfants jusqu’à l’âge de 18 ans

  • Un des deux parents avec ses enfants jusqu’à l’âge de 18 ans

    Voir aussi fiche 7 pour les conditions

-> Quelle est la procédure et combien de temps ça dure ?

Etapes

1.

Formulaire auprès de la commune ou du service de la population

2.

Rassembler les documents nécessaires

3.

Dépôt de la demande

4.

La commune décide de l’octroi du droit de cité communal

5.

Le canton décide de l’octroi du droit de cité cantonal

6.

La confédération autorise la naturalisation et octroie ainsi le droit de cité fédéral

Délais actuels

Dépend des cantons

Délais dès 2018

Max. 12 mois

Max. 8 mois


Fiche 7 - Naturalisation ordinaire : quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions 2017

Conditions 2018

Type de permis

Permis F, B,C

Permis C

Durée du séjour en Suisse

12 ans

Entre 10 et 20 ans les années comptent double

10 ans

Entre 8 et 18 ans les années comptent double

Durée de séjour dans le canton

Les cantons sont libres de fixer leurs critères

Séjour minimal de 2 à 5 ans

Conditions générales

- Être intégré dans la communauté suisse

- Être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses

- Respecter l’ordre juridique suisse

- Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

Les cantons sont libres de fixer leurs critères d’ « aptitude » cités ci-dessus

- intégration « réussie »

- familiarisation avec les conditions de vie en Suisse :

-> connaissance élémentaire de la Suisse (géographie, historique, politiques et sociales)

-> participation à la vie  sociale et culturelle de la population suisse

-> entretien de contacts avec des Suisse

- absence de mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

langue

Dépend de l’exigence des cantons

A2 (CECR) à l’écrit

B1 (CECR) à l’oral

Le canton peut fixer des exigences plus élevées

Participation économique

Dépend de l’exigence des cantons

Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation en fournissant les preuves de contrat de travail ou d’apprentissage

Aide sociale

Dépend de l’exigence des cantons. Certains exigent l’absence d’aide sociale durable et l’incapacité de modifier sa situation

Pas d’aide sociale pendant la procédure et durant les 3 années qui précèdent la demande, ou avoir remboursé intégralement l’aide sociale perçue

Le canton peut fixer une période plus longue

Casier judiciaire

Examen du casier judiciaire (le casier est celui que se procurent les particuliers)

Examen du casier judiciaire (le casier est informatisé et n’est plus celui que se procurent les particuliers)

Intégration des membres de sa famille

Encouragement et soutien à l’intégration des membres de sa famille


Fiche 8 - Comment se préparer à la naturalisation ?

-> Faire un test en ligne : certains cantons ont préparé un test en ligne qui permet de tester ses connaissances géographique, historique et politique de la Suisse. Il existe aussi un test en ligne adapté aux différents cantons de Suisse : https://www.naturalisation-switzerland.ch/?gclid=COnbiPD50NMCFUOZGwod_wcN_w

-> Montrer sa participation sociale et associative, si c’est possible. Si vous êtes impliqué dans une activité associative ou que, par exemple, vous faites partie d’un club sportif, vous pouvez montrer vos attestations. Ces éléments ne sont pas déterminants pour obtenir la nationalité, mais peuvent vous y aider. Au final, c’est à vous de juger si vous souhaitez donner certaines informations  ou pas pour protéger votre sphère privée (par ex : lettres de soutien d’amis ou connaissances).

-> Prendre contact avec son syndicat. Si vous êtes membre d’un syndicat, il est toujours utile de demander conseil pour être soutenu dans vos démarches. Il pourra vous donner plus de conseils et appuyer votre demande, selon les possibilités.

-> Se préparer sur les niveaux de langue exigés. Dès 2018, le niveau minimum A2 est exigé pour l’écrit et B1 au minimum pour l’oral. Il est aussi possible de faire des tandems linguistiques pour faciliter l’apprentissage.

A2 écrit

B1 oral

- Peut comprendre des questions et des communications simples en relation avec des domaines importants, p. ex. des questions et des informations sur l’école, la formation, le travail, la santé ou le logement.

- Peut communiquer dans des situations simples et fréquentes dans un bureau ou dans une autre institution publique, ne demandant qu’un échange d’informations direct sur des sujets familiers.

- Peut décrire, avec des moyens simples, son origine, sa formation et son expérience professionnelle, et parler de faits et d'expériences personnelles.

- Peut comprendre les points essentiels des communications de l’école, de l’employeur, de la régie immobilière ou des autorités, quand un langage clair et standard est utilisé, et s’il s’agit de choses familières.

- Peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées au quotidien comme p. ex. sur le lieu de domicile ou de travail ou encore dans des espaces publics.

- Peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers ou dans ses domaines d’intérêt, et raconter des expériences personnelles.

- Peut exposer ses opinions, ses objectifs, ses espoirs et ses souhaits, les motiver brièvement ou les expliquer.


Fiche 9 - Combien coûte une procédure de naturalisation ?

-> Dans le cas d’une naturalisation facilitée, ce sont les émoluments de la Confédération qui  s’appliquent (pour les émoluments 2017, veuillez consulter le site https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/buergerrecht/einbuergerung/gebuehren.html ).  

-> À titre d’exemple, dans le cas d’une naturalisation facilitée en 2018 :

  • Une personne qui habite en Suisse et s’est mariée avec un-e ressortissant-e suisse-sse payera les émoluments suivants :

                 500.- CHF (émoluments fédéraux)

                 350.- CHF (rapport d’enquête)

    Total     850.- CHF   

  • Dans le cas où la personne mariée habite à l’étranger, les émoluments seront les suivants :

                  500.- CHF (émoluments fédéraux)

                  100.- CHF (contrôle des données d’état civil par le canton)

     Total     600.- CHF

-> Dans le cas d’une naturalisation ordinaire, les barèmes de la Confédération varient entre 50.- CHF et 150.- CHF (voir site mentionné). Les cantons et les communes fixent leurs propres émoluments.


Fiche 10 - Suis-je obligé de faire le service militaire ?

-> Le service militaire est obligatoire uniquement pour les hommes, sauf s’ils ont une incapacité physique ou psychique de le faire.

-> L’obligation militaire commence à l’âge de 18 ans révolus. La libération de ce devoir peut intervenir au plus tôt à la fin de l’année des 30 ans révolus (pour plus de détails, voir le site. http://www.vtg.admin.ch/fr/mon-service-militaire/generalites-concernant-le-service-militaire/dienstpflicht.html ).

-> Il existe des accords bilatéraux. La Suisse a conclu des accords bilatéraux avec certains pays (Allemagne, France, Etats-Unis, Colombie, Argentine, Autriche, Italie) concernant le service militaire des doubles nationaux. Ces accords prévoient généralement que les doubles nationaux n’accomplissent leurs obligations militaires que dans un seul pays.

-> Le service civil est une possibilité. Dans le cas où vous ne voulez pas exécuter le service militaire, il est aussi possible de choisir l’option du service civil. Dans le cadre du service civil, vos attestations de stages peuvent également servir dans votre recherche d’emploi. Afin de faire le service civil, il faut remplir plusieurs conditions (voir de manière détaillée sur https://www.zivi.admin.ch/zivi/fr/home/zivi-werden/die-voraussetzungen.html ) :

  • Être apte au service militaire;

  • Avoir un conflit de conscience;

  • Suivre une journée d’introduction;

  • Être disposé à accomplir le service civil au sens de la loi sur le service civil

-> Pour toute autre information, vous pouvez consulter le site de la confédération : http://www.vtg.admin.ch/fr/mon-service-militaire/generalites-concernant-le-service-militaire.html


Fiche 11 - Puis-je avoir la double nationalité ?

-> La Suisse accepte la double nationalité et n’exige pas que vous renonciez à une autre nationalité acquise. Par contre, pour savoir si les autres pays d’origine dont vous avez la nationalité l’acceptent aussi, il faut se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat en question (consulter la page internet).

-> À titre d’exemple, ces pays européens acceptent la double nationalité: Belgique, Allemagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Espagne, Portugal, Turquie.


Fiche 12 - Est-ce que je peux perdre ma nationalité ?

-> La nationalité suisse peut être perdue suite à une décision de l’autorité ou alors suite à l’effet de la loi

-> L’autorité peut prendre une décision d’annulation de la naturalisation, dans le cas où il est jugé qu’elle a été obtenue frauduleusement, par exemple par mariage blanc (décision de l’autorité)

-> Si vous êtes suisse-sse, que vous êtes domicilié-e à l’étranger et que vous avez une autre nationalité (ou l’assurance d’en obtenir une autre), vous pouvez demander à ne plus avoir la nationalité suisse par demande de libération (décision de l’autorité)

-> La nationalité peut se perdre, par péremption, à la suite d’une naissance à l’étranger, si l’enfant n’a jamais été annoncé aux autorités suisses avant ses 25 ans (effet de la loi)

-> La nationalité peut se perdre, par annulation du lien de filiation ou suite à l’adoption d’un mineur par une personne étrangère (effet de la loi)

-> L’autorité peut prendre une décision de retrait de la nationalité suisse si le comportement d’un double national porte une grave atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse, par exemple suite à un acte terroriste (décision de l’autorité)


Fiche 13 - Où trouver des informations utiles ?

-> Renseignements supplémentaires

  • Auprès du Service de la population de votre région de domicile
  • Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6 – 3003 Bern-Wabern

   

  • Auprès du syndicat de votre région qui vous aidera et vous soutiendra dans vos démarches
  • Travail.Suisse, Hopfenweg 21, Case postale, 3001 Berne

    

-> Adresses internet

-> Dès le 1er janvier 2018 

  • Nouvelle loi fédérale (LN) :

    http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/5001.pdf