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Faillites à répétition

Les SCIV exigent l'introduction de mesures urgentes !

La recrudescence actuelle des faillites dont celles de GPI SA à Martigny (anciennement Grand René et Fils SA) et Josias Rywalski SA Alimentaire/Immobilier/Industries à Martigny pousse les SCIV à sortir de leur réserve habituelle pour exiger l’introduction de mesures urgentes.

Ces dossiers montrent que cela doit cesser pour que nous ne soyons pas toutes et tous perdants.

Qui sont en effet les victimes de ces fiascos à répétition ? En premier lieu les travailleurs, les caisses sociales, puis les employeurs qui respectent les règles et enfin nous toutes et tous qui garantissons par le biais de nos impôts à la population valaisanne la couverture finale de tous les impayés.

Les SCIV revendiquent l’introduction de mesures urgentes !

  • Les SCIV demandent un durcissement de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin que les chats à 7 vies ne puissent plus renaître en toute impunité, sous une nouvelle raison sociale, dès leur mort clinique annoncée.
  • Les SCIV demandent un assouplissement des procédures en matière de droit du travail pour limiter les voies de droit et empêcher les contrevenants de se cacher derrière leurs mandataires à coup de recours successifs et ensuite invoquer la prescription des créances pour ne pas les payer.
  • Les SCIV demandent également que la prescription des créances en matière de droit du travail soit doublée et passe sans délai de 5 à 10 ans.
  • Les SCIV demandent, en cas de contestation d’une procédure d’affiliation des entreprises à la CCT de la branche, la mise en place d’un système de caution similaire à celui actuellement en vigueur pour les entreprises suisses et étrangères. Un recours ne doit être admis qu’après le dépôt d’une garantie financière proportionnelle à la taille de l’entreprise, afin d’exclure toutes manœuvres dilatoires engagées pour soustraire des irrégularités au contrôle des partenaires sociaux.
  • Les SCIV demandent de manière générale l’introduction du principe de la caution dans toutes les conventions collectives de travail.
  • Les SCIV demandent que les administrateurs des sociétés soient exclus du Registre du commerce en cas de récidive ou de condamnation pénale pour faillite frauduleuse, voire pour détournement de charges sociales et dès qu’ils font l’objet de commandement de payer.

03.03.2017