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RIE III : des cadeaux fiscaux à charge du peuple

Le 12 février prochain, le peuple suisse votera sur le référendum traitant de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Cette réforme entraîne des pertes fiscales à hauteur de 2.7 milliards à une période où les budgets des collectivités publiques ont beaucoup de peine à s'équilibrer. Concrètement, c'est le peuple qui payera sans que l'économie ne cofinance ce projet.

Le but de cette réforme est certes louable et personne ne le conteste : abolir les privilèges fiscaux cantonaux pour différents types de sociétés afin de respecter les standards internationaux et une forme d'équité fiscale. Toutefois, pour procéder à un rééquilibrage, on a d'une part réduit de manière substantielle les taux d'imposition cantonaux de l'impôt sur les bénéfices des entreprises et d'autre part prévu tout un arsenal d'allégements fiscaux dont on n'est pas en mesure de calculer toutes les pertes fiscales.

Face à cette situation, on se retrouvera avec un projet qui n'est pas raisonnable et qui engendrera des cadeaux fiscaux démesurés. C'est la population qui va payer le prix fort de cette réforme moyennant des diminutions de prestations ou des augmentations fiscales. Au nom de la symétrie des sacrifices, l'économie doit contre-financer correctement cette réforme.

Le refus de cette réforme n'engendrera pas le départ des 24'000 entreprises étrangères ayant un statut spécial et le licenciement de 150'000 personnes qui y travaillent. Le Parlement devra simplement remettre l'ouvrage sur le métier en maintenant une situation de statu quo le temps de mettre en place une réforme équilibrée, moyennant l'abolition de ces statuts spéciaux.

Les SCIV disent NON à cette réforme car :

  • c’est la population qui finance la réforme de l’imposition des entreprises

  • les cadeaux fiscaux sont démesurés

  • l'économie doit financer correctement cette réforme

  • nous redoutons de nouvelles tailles de prestations comme ce fut le cas pour les subventions des primes de l'assurance-maladie (./. 65 millions entre 2013 et 2016)

  • cette réforme ne permet pas de calculer avec précision certaines pertes fiscales. Nous ne voulons pas répéter les mêmes erreurs que lors de la deuxième réforme des entreprises

  • nous refusons toute augmentation de la fiscalité et de la parafiscalité des personnes physiques

  • en Valais, la réforme n'est pas accompagnée de mesures d’accompagnement visant à améliorer le pouvoir d'achat des familles comme c'est notamment le cas dans le canton de Vaud

    Non à une réforme déséquilibrée

    pour éviter de tous passer à la caisse !